Ces délais indicatifs ne tiennent pas compte d’une éventuelle saisine de la commission de surendettement. En tout état de cause, une procédure allant à son terme n’est pas vraiment envisageable en moins de 24 mois. Mise en demeure de payer le retard de loyer => Minimum 1 mois Demande à l’huissier de délivrer un commandement […]
Le risque de loyers impayés est un problème majeur pour tout propriétaire bailleur. En effet, si ce risque se matérialise, l’investissement peut rapidement tourner au cauchemar. Lorsqu’un locataire a signé son bail, les garanties dont dispose le propriétaire bailleur sont limitées aux saisies sur ses revenus et sur ses biens. Les revenus d’un locataire, s’ils […]
Devant la dégradation des relations bailleurs locataires, le gouvernement prépare un projet de Loi prévoyant de nouvelles dispositions. Le projet présenté par le député de la République en marche Mickaël NOGAL le 14 janvier 2020 serait applicable en 2021 si le parlement l’adopte en mai 2020. Parmi les 37 propositions intitulées LOUER EN CONFIANCE, certaines […]
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