Loi Climat et Résilience sur l'Immobilier

« Projet de loi nº 3875 , titre IV Article 39 à 45 »

22/06/2021

Les différentes étapes de la loi climat et résilience

  • 1er janvier 2021
    Interdiction d'augmenter le loyer
    Interdiction d’augmenter le loyer entre 2 locataires (même après travaux d’amélioration ou même si le loyer a été sous évalué) Pour qui ? Logements F et G.
  • 1er juillet 2021
    Interdiction d'augmenter le loyer
    Pour les logements classés F et G, le DPE comprendra un audit énergé-tique avec proposition de travaux permettant d’atteindre moins de 331kwh/m²/an + Existence d’aides publiques pour les travaux.
  • 1er juillet 2021
    Interdiction d'augmenter le loyer
    Cela signifie que le locataire pourra se préva-loir du contenu du diagnostic.
  • 1er juillet 2021
    Mentions des classements
    Les annonces devront mentionner le classement «énergétique» et «climatique».
  • 1er juillet 2021
    Durée de validité du DPE
    Durée de validité du Dpe : 10 ans.
  • 1er janvier 2022
    Indication du montant des dépenses théoriques
    Indication sur les annonces du montant des dépenses théoriques annuelles (chauffage, éclairage, eau chaude…)
    Si logement + 330 kwh/m²/an inscription « logement à consommation énergétique excessive ».
  • 1er janvier 2023
    Les logements classés G ne pourront être loués
    Pour les baux signés à compter du 1er janvier 2023, les logements classés G ne pourront pas être loués.
  • 1er janvier 2028
    Les logements classés G et F ne pourront être loués
    Pour les baux signés à comp-ter du 1er janvier 2028, les logements classés G et F ne pourront pas être loués (17% du marché actuel).
  • 1er janvier 2028
    Mention obligatoire du dépassement du seuil énergétique
    En cas de mise en vente d’un logement dont la consommation énergétique excède 330 kwh/m²/an, l’annonce de vente ainsi que les actes de ventes devront mentionner le non respect de ce seuil devenu obligatoire.

Pour en savoir plus sur la Loi Climat et Résilience, rendez-vous sur :

https://www.ecologie.gouv.fr/loi-climat-resilience

D’autres informations sur :

https://www.legifrance.gouv.fr/

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1er janvier 2021

Interdiction d'augmenter le loyer

Interdiction d’augmenter le loyer entre 2 locataires (même après travaux d’amélioration ou même si le loyer a été sous évalué)
Pour qui ? Logements F et G.

1er juillet 2021

Nouveau DPE : plus précis

Pour les logements classés F et G , le DPE comprendra un audit énergétique avec proposition de travaux permettant d’atteindre moins de 331 kwh/m²/an + Existence d’aides publiques pour les travaux.

Opposabilité du DPE

Cela signifie que le locataire pourra se prévaloir du contenu du diagnostic.

Mention des classements

Les annonces devront mentionner le classement « énergétique » et « climatique ».

Durée de validité du DPE

Durée de validité du Dpe : 10 ans.
1er janvier 2022

Indication du montant des dépenses théoriques

Indication sur les annonces du montant des dépenses théoriques annuelles (chauffage, éclairage, eau chaude…). Si logement + 330 kwh/m²/an inscription « logement à consommation énergétique excessive ».
1er janvier 2023

Les logements classés G ne pourront être loués

Pour les baux signés à compter du 1er janvier 2023, les logements classés G ne pourront pas être loués.
1er janvier 2028

Les logements classés G et F ne pourront être loués

Pour les baux signés à compter du 1er janvier 2028, les logements classés G et F ne pourront pas être loués (17% du marché actuel).

Mention obligatoire du dépassement du seuil énergétique

En cas de mise en vente d’un logement dont la consommation énergétique excède 330 kwh/m²/an, l’annonce de vente ainsi que les actes de ventes devront mentionner le non respect de ce seuil devenu OBLIGATOIRE.

Pour en savoir plus sur la Loi Climat et Résilience, rendez-vous sur :

https://www.ecologie.gouv.fr/loi-climat-resilience

D’autres informations sur :

https://www.legifrance.gouv.fr/

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