Procédure type en cas d’impayé locatif

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Procédure type en cas d’impayé locatif | Valérie Immobilier

Ces délais indicatifs ne tiennent pas compte d’une éventuelle saisine de la commission de surendettement.

En tout état de cause, une procédure allant à son terme n’est pas vraiment envisageable en moins de 24 mois.

Procédure juridique

Mise en demeure de payer le retard de loyer

=> Minimum 1 mois

Procédure juridique

Demande à l'huissier de délivrer un commandement de payer

=> 2 mois

Procédure juridique

Fin du délai de réglement du commandement de payer

=> 4 mois

Procédure juridique

Assignation en référé devant le tribunal d'instance

=> 4 mois

Procédure juridique

Audience devant le tribunal

=> 6 mois à 10 mois

Procédure juridique

  • Ordonnance de référé condamnant le débiteur au paiement de l'arriéré locatif et ordonnant l'expulsion des locataires
  • Signification par huissier de la décision de justice / Délivrance d'un commandement de quitter les lieux
  • => de 12 à 21 mois

    Procédure juridique

    Aprés le délai légal de deux mois, tentative d'expulsion par l'huissier

    de 14 à 23 mois

    Procédure juridique

    Aprés nouveau délai légal de deux mois :

  • si départ volontaire des locataires,
    l'huissier établi un PV de reprise des lieux et FIN DE LA PROCEDURE
  • Si absence de départ des locataires,
    réquisition de la force publique par l'huissier auprès du préfet
  • => de 16 à 25 mois

    Procédure juridique

    Aprés ce nouveau délai légal de deux mois:

  • si obtention de la force publique, EXPULSION et FIN DE LA PROCEDURE
  • En raison de la trêve hivernale les expulsions sont impossibles
    du 1er novembre au 1er avril
  • => de 18 à 27 mois

    Procédure juridique

  • Si non réponse du préfet dans un délai de deux mois :
    REQUISITION ITERATIVE (+2 mois)
  • Si absence de décision ou refus : Recours gracieux devant le préfet ou recours devant le tribunal Administratif pour indemnisation par l'Etat.
  • => de 20 à 29 mois

    C’est évidemment dans une telle situation qu’une bonne Garantie Loyers Impayés prend tout son sens.

    En effet, la G.L.I prendra en charge tous les frais de procédure sans que vous ayez à en faire l’avance. Ces frais peuvent s’avérer lourds. De plus, la GLI commencera à vous indemniser dès le sixième mois et par la suite, tous les trimestres à terme échu. Six mois de décalage de trésorerie c’est effectivement long, mais peu en comparaison d’un bailleur sans GLI qui devra supporter les frais d’avocat (plusieurs milliers d’euros) et probablement plusieurs années de non-perception des loyers et n’aura au terme de la procédure la possibilité de percevoir les montants impayés que si le locataire ou l’éventuel garant sont solvables. Quant aux frais de justice, il appartiendra au juge d’ordonner le montant à rembourser.

    Pour 2,5% à 3% des loyers, la GLI permet vraiment de sécuriser à 100% votre investissement et d’éviter toute catastrophe financière qui pourrait avoir de lourdes conséquences pour vous.

    Chez l’Adresse Valérie Immobilier vous pouvez bénéficier de notre contrat Garantie des Loyers Impayés pour 2,7% des encaissements.

    LOYERS IMPAYÉS

    Résultant du non-paiement par les locataires défaillants des loyers, charges et taxes leur incombant en vertu d’un contrat de bail conforme à la loi du 6 juillet 1989 .

    INDEMNISATION JUSQU’À RECUPERATION DU BIEN

    Sans Franchise
    Ni plafond de loyer
    Ni délai de carence
    Début du remboursement = à l’expiration du commandement de payer non soldé puis règlement tous les trimestres échus
    Déduction du dépôt de garantie du dernier règlement de l’assureur

    FRAIS DE CONTENTIEUX ET DE PROCÉDURE

    Prise en charge des frais de justice et d’intervention concernant les opérations de recouvrement des impayés constitués par les loyers, charges et taxes prévus au bail dont la gestion est confiée au souscripteur sous réserve que les causes du commandement de payer ne soient pas couvertes dans le délai de deux mois. – Actes d’Huissier de Justice – Frais et honoraires d’Avocat

    PRISE EN CHARGE TOTALE SI LE DOSSIER EST CONFIÉ À L’AVOCAT DE LA COMPAGNIE

    Si avocat personnel : dans la limite de 4 575 euros

    par sinistre – selon les plafonds de remboursement de l’article- 21 des conditions générales.

    DÉTÉRIORATIONS IMMOBILIÈRES

    Dégradations, destructions, altérations, perpétrées par le locataire exclusivement sur les biens immobiliers faisant l’objet du bail à l’exclusion des dommages résultant de la transformation des locaux et de l’usure normale des biens immobiliers (art.9 des conditions générales).

    – Plafond = 7 625 euros par sinistre

    – Franchise : 382 euros

    – Taux de vétusté contractuel (art.12)

    – Indemnisation sur facture

    DÉFENSE / RECOURS

    L’Assureur garantit la protection juridique de l’assuré à l’occasion d’un litige l’opposant à son locataire

    RECOURS : l’assuré est victime d’un fait dommageable imputable au locataire et de toute personne dont il répond.

    DÉFENSE : l’assuré fait l’objet d’une réclamation portée devant les juridictions civiles ou pénales à l’occasion de toute contestation ayant son origine dans l’exécution du contrat de location des locaux assurés et désignés aux Conditions Particulières.

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