Fichier national des locataires mauvais payeurs

Limiter le risque d'impayés sans froisser le droit à la vie privée des locataires ?

Par dans Actualité des réglementations de l’immobilier avec 0 Comments

La Fédération nationale de l’immobilier FNAIM, a proposé la création d’un fichier national des locataires mauvais payeurs 
qui serait opérationnel pour Les risques de loyers impayés peuvent remettre en question le placement immobilierl’année 2021.

  • Ce fichier recenserait les locataires ayant plus de trois mois de retard.
  • Les locataires inscrits au fichier disparaîtront automatiquement au bout d’un délai de 3 ans ou dès leur dette soldée.
  • Ce fichier ne devrait être consultable que par les professionnels de l’immobilier. Les propriétaires bailleurs ne pourraient pas y accéder directement.
  • De plus, seuls les administrateurs de biens pourraient y déclarer les loyers impayés.

Ce fichier se veut un outil destiné aux professionnels de l’immobilier permettant de limiter les risques d’impayés. Ce fichier serait nécessaire afin d’offrir la garantie demandée par la future Loi NOGAL prévoyant l’instauration d’un nouveau mandat sécurisant les revenus des propriétaires avec obligation de résultat, par l’intermédiaire d’un administrateur de biens.

Ce projet de fichier Arthel aurait obtenu l’autorisation de la CNIL selon le patron de la FNAIM. La CNIL se montrerait très attentive face à ce genre de listes noires, au regard des risques pesant sur les droits et libertés des personnes concernées.

Ce projet devrait naturellement être bien accueilli par les propriétaires bailleurs, agents immobiliers et administrateurs de biens, mais il n’en va pas de même du côté des locataires et associations de défense des droits des locataires. En effet, ils estiment injuste que le fichier n’aille que dans un seul sens et que les propriétaires bailleurs pas sérieux, condamnés par la justice ou marchands de sommeil ne soient pas fichés. Ce à quoi la FNAIM a répondu par son président, qu’elle n’était pas opposée à la création d’un fichier listant les propriétaires indélicats ne rendant pas les cautions sans motifs sérieux.

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