Les diagnostics obligatoires en location immobilière

Diagnostics	Documents à fournir	Logements concernés	Durée de validité
Performance énergétique	DPE lors de la signature du bail ou de son renouvellement	Tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert	10 ans
RISQUES NATURELS MINIERS, TECHNOLOGIQUES ET RELATIFS AU RADON	ERP (État des risques et pollutions) Lors de la signature du bail initial et à chaque changement de colocataire	Tous biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, naturels, miniers ou dans des zones de sismicité ou à potentiel radon de niveau 3.	6 mois
ÉVALUATION DES ACTIONS DE RÉNOVATION ÉNERGETIQUE	L’évaluation des actions de rénovation énergétique	Bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire existant à la date de publication de la loi ELAN et selon décret en Conseil d’État.
AMIANTE	Constat partie privative du logement. DTA (Dossier technique amiante) pour les parties communes des lots de copropriété Lors de la signature du bail ou de son renouvellement	Tous immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997	Illimitée si non présence 3 ans si présence non dégradée
PLOMB DANS LES PEINTURES	CREP (Constat des risques d’exposition au plomb) Lors de la signature du bail ou de son renouvellement	Tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949.	Illimitée si absence de revêtements contenant du plomb ou présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils. À défaut : 6 ans
GAZ	État de l’installation intérieure de gaz Lors de la signature du bail ou de son renouvellement	Parties privatives des locaux à usage d’habitation principale et leurs dépendances. Installation de plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans. – Au 1er juillet 2017 pour les logements dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. – Au 1er janvier 2018 : tous autres.	6 ans L’état dressé à l’occasion d’une vente tient lieu de diagnostic locatif, s’il a été réalisé depuis moins de six ans. De même, sous réserve de sa durée de validité, peut tenir lieu de diagnostic : l’état de l’installation réalisé par un organisme d’inspection accrédité par le COFRAC ou par un autre organisme signataire de l’accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.
ÉLECTRICITÉ	État de l’installation intérieure électrique Lors de la signature du bail ou de son renouvellement	Parties privatives des locaux à usage d’habitation principale et leurs dépendances. Installation de plus de 15 ans. – Au 1er juillet 2017 pour les logements dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. – Au 1er janvier 2018 : tous autres.	6 ans L’état dressé à l’occasion d’une vente tient lieu de diagnostic locatif, s’il a été réalisé depuis moins de six ans. De même, sous réserve de sa durée de validité, peut tenir lieu de diagnostic : l’attestation de conformité portant sur une mise en conformité ou une mise en sécurité de l’installation électrique délivrée par un organisme agrée.
MESURAGE (SURFACE HABITABLE)	Mention de la surface habitable dans le bail	Tous logements loués à usage d’habitation principale	Illimitée, sauf changement de consistance du logement

Diagnostics

Documents à fournir

Logements concernés

Durée de validité

Performance énergétique

DPE lors de la signature du bail ou de son renouvellement

Tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert

10 ans

RISQUES NATURELS MINIERS, TECHNOLOGIQUES ET RELATIFS AU RADON

ERP (État des risques et pollutions) Lors de la signature du bail initial et à chaque changement de colocataire

Tous biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, naturels, miniers ou dans des zones de sismicité ou à potentiel radon de niveau 3.

6 mois

ÉVALUATION DES ACTIONS DE RÉNOVATION ÉNERGETIQUE

L’évaluation des actions de rénovation énergétique

Bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire existant à la date de publication de la loi ELAN et selon décret en Conseil d’État.

AMIANTE

Constat partie privative du logement. DTA (Dossier technique amiante) pour les parties communes des lots de copropriété Lors de la signature du bail ou de son renouvellement

Tous immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997

Illimitée si non présence 3 ans si présence non dégradée

PLOMB DANS LES PEINTURES

CREP (Constat des risques d’exposition au plomb) Lors de la signature du bail ou de son renouvellement

Tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949.

Illimitée si absence de revêtements contenant du plomb ou présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils. À défaut : 6 ans

GAZ

État de l’installation intérieure de gaz Lors de la signature du bail ou de son renouvellement

Parties privatives des locaux à usage d’habitation principale et leurs dépendances. Installation de plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans. – Au 1er juillet 2017 pour les logements dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. – Au 1er janvier 2018 : tous autres.

6 ans L’état dressé à l’occasion d’une vente tient lieu de diagnostic locatif, s’il a été réalisé depuis moins de six ans. De même, sous réserve de sa durée de validité, peut tenir lieu de diagnostic : l’état de l’installation réalisé par un organisme d’inspection accrédité par le COFRAC ou par un autre organisme signataire de l’accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.

ÉLECTRICITÉ

État de l’installation intérieure électrique Lors de la signature du bail ou de son renouvellement

Parties privatives des locaux à usage d’habitation principale et leurs dépendances. Installation de plus de 15 ans. – Au 1er juillet 2017 pour les logements dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. – Au 1er janvier 2018 : tous autres.

6 ans L’état dressé à l’occasion d’une vente tient lieu de diagnostic locatif, s’il a été réalisé depuis moins de six ans. De même, sous réserve de sa durée de validité, peut tenir lieu de diagnostic : l’attestation de conformité portant sur une mise en conformité ou une mise en sécurité de l’installation électrique délivrée par un organisme agrée.

MESURAGE (SURFACE HABITABLE)

Mention de la surface habitable dans le bail

Tous logements loués à usage d’habitation principale

Illimitée, sauf changement de consistance du logement