Gestion locative 2020, les possibles nouveautés

Par dans Actualité des réglementations de l’immobilier avec 0 Comments

Devant la dégradation des relations bailleurs locataires, le gouvernement prépare un projet de Loi prévoyant de nouvelles dispositions.

Le projet présenté par le député de la République en marche Mickaël NOGAL le 14 janvier 2020 serait applicable en 2021 si le parlement l’adopte en mai 2020

Le projet présenté par le député de la République en marche Mickaël NOGAL le 14 janvier 2020 serait applicable en 2021 si le parlement l’adopte en mai 2020. Parmi les 37 propositions intitulées LOUER EN CONFIANCE, certaines se démarquent.

  • Une première mesure prévoit la possibilité de garantir aux propriétaires leurs revenus par l’intermédiaire d’un mandat de gestion sécurisé. Souscrit auprès d’un administrateur de biens professionnel, les loyers impayés et les dégradations seront couverts par le professionnel. Dans le cadre de notre gestion sécurisée, L’Adresse Valérie Immobilier propose déjà ce type de mandat garantissant aux propriétaires bailleurs le paiement des loyers en cas d’impayés du locataire: sans franchise, sans limitation de montant ou de temps, mais aussi les détériorations immobilières, et tous les coûts de procédures. (pour en savoir plus).
  • Autre mesure choc du projet de loi: la conservation du dépôt de garantie par un professionnel de l’immobilier, agent immobilier ou administrateur de biens. Le professionnel de l’immobilier sera en charge de restituer le dépôt de garantie après accord entre le locataire et le propriétaire bailleur. Cette mesure est sensée mettre fin à la défiance des locataires qui ne payaient plus le dernier mois de loyer et rendait donc caduque le dépôt de garantie. Le législateur espère avec cette mesure réduire les contentieux entre propriétaires bailleurs et locataires, car le dépôt de garantie et sa restitution constituent une part très importante des conflits.

Annoncée comme une mesure de justice sociale, la loi Nogal autoriserait le locataire à n’avoir recours qu’à un seul et unique garant. Finie la possibilité pour le bailleur de disposer de plusieurs cautions.

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