Les diagnostics obligatoires en location immobilière

Par dans Actualité des réglementations de l’immobilier avec 0 Comments

Les diagnostics obligatoires en location immobilière

Jusqu’à 8 diagnostics peuvent être obligatoires en fonction de l’âge de la construction, des installations et des équipements.

Voici un résumé :

DiagnosticsDocuments à fournirLogements concernésDurée de validité
Performance énergétiqueDPE lors de la signature du bail ou de son renouvellementTout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert10 ans
RISQUES NATURELS MINIERS, TECHNOLOGIQUES ET RELATIFS AU RADONERP (État des risques et pollutions) Lors de la signature du bail initial et à chaque changement de colocataireTous biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, naturels, miniers ou dans des zones de sismicité ou à potentiel radon de niveau 3.6 mois
ÉVALUATION DES ACTIONS DE RÉNOVATION ÉNERGETIQUEL’évaluation des actions de rénovation énergétiqueBâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire existant à la date de publication de la loi ELAN et selon décret en Conseil d’État.
AMIANTEConstat partie privative du logement. DTA (Dossier technique amiante) pour les parties communes des lots de copropriété Lors de la signature du bail ou de son renouvellementTous immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997Illimitée si non présence 3 ans si présence non dégradée
PLOMB DANS LES PEINTURESCREP (Constat des risques d’exposition au plomb) Lors de la signature du bail ou de son renouvellementTout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949.Illimitée si absence de revêtements contenant du plomb ou présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils. À défaut : 6 ans
GAZÉtat de l’installation intérieure de gaz Lors de la signature du bail ou de son renouvellementParties privatives des locaux à usage d’habitation principale et leurs dépendances. Installation de plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans. – Au 1er juillet 2017 pour les logements dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. – Au 1er janvier 2018 : tous autres.6 ans L’état dressé à l’occasion d’une vente tient lieu de diagnostic locatif, s’il a été réalisé depuis moins de six ans. De même, sous réserve de sa durée de validité, peut tenir lieu de diagnostic : l’état de l’installation réalisé par un organisme d’inspection accrédité par le COFRAC ou par un autre organisme signataire de l’accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.
ÉLECTRICITÉÉtat de l’installation intérieure électrique Lors de la signature du bail ou de son renouvellementParties privatives des locaux à usage d’habitation principale et leurs dépendances. Installation de plus de 15 ans. – Au 1er juillet 2017 pour les logements dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. – Au 1er janvier 2018 : tous autres.6 ans L’état dressé à l’occasion d’une vente tient lieu de diagnostic locatif, s’il a été réalisé depuis moins de six ans. De même, sous réserve de sa durée de validité, peut tenir lieu de diagnostic : l’attestation de conformité portant sur une mise en conformité ou une mise en sécurité de l’installation électrique délivrée par un organisme agrée.
MESURAGE (SURFACE HABITABLE)Mention de la surface habitable dans le bailTous logements loués à usage d’habitation principaleIllimitée, sauf changement de consistance du logement
Partagez