Perspectives pour l’immobilier : calendrier d’application de la loi Climat et Résilience, adoptée en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 4 mai 2021
Jusqu’à 8 diagnostics peuvent être obligatoires en fonction de l’âge de la construction, des installations et des équipements. Voici un résumé : Diagnostics Documents à fournir Logements concernés Durée de validité Performance énergétique DPE lors de la signature du bail ou de son renouvellement Tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert 10 ans […]
Parmi les nombreuses obligations incombant aux propriétaires bailleurs qui souhaitent louer un logement, une des plus importantes est de veiller à fournir et maintenir le bien loué en état décent et sécurisé. Mais que signifie un logement décent et sécurisé ? Pour être décent, un logement occupé à titre d’habitation principale doit être conforme aux caractéristiques […]
Devant la dégradation des relations bailleurs locataires, le gouvernement prépare un projet de Loi prévoyant de nouvelles dispositions. Le projet présenté par le député de la République en marche Mickaël NOGAL le 14 janvier 2020 serait applicable en 2021 si le parlement l’adopte en mai 2020. Parmi les 37 propositions intitulées LOUER EN CONFIANCE, certaines […]
La Fédération nationale de l’immobilier FNAIM, a proposé la création d’un fichier national des locataires mauvais payeurs qui serait opérationnel pour l’année 2021. Ce fichier recenserait les locataires ayant plus de trois mois de retard. Les locataires inscrits au fichier disparaîtront automatiquement au bout d’un délai de 3 ans ou dès leur dette soldée. […]